Le droit de préemption urbain et les propriétaires immobiliers

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mars 29, 2019

Le droit de préemption urbain et les propriétaires immobiliers

Qu’est-ce que ce droit ?

Dans l’environnement juridique français, il existe plusieurs lois qui régulent les ventes des biens immobiliers. Parmi elles, on peut citer le droit de préemption qui est très bien connu dans les communes et milieux ruraux. En réalité, c’est une préférence qui est accordée à une personne morale ou physique en ce qui concerne l’achat d’un bien matériel et/ou immatériel lorsque le propriétaire décide de vendre. C’est alors que dans tous les secteurs, on peut parler de préemption. Le droit urbain est applicable dans les communes, dans les villes ou dans les zones délimitées. Lorsqu’un propriétaire veut vendre son bien immobilier dans une zone délimitée, il est dans l’obligation d’envoyer une demande d’intention d’aliéner aux autorités de la commune qui décideront d’utiliser ou non leur droit. Ce n’est qu’alors que le processus de vente peut commencer ou non en fonction de la décision de la mairie.

Est-il possible de le contourner ?

Il est important de savoir tout lorsque vous envoyez votre DIA à la mairie, celle-ci dispose de deux mois pour donner sa réponse. Lorsqu’elle ne répond pas dans cette période de 60 jours, vous pourrez poursuivre votre vente en vos propres termes. La même chose se produit lorsqu’elle décide de ne pas préempter. Mais, lorsqu’elle décide de préempter, alors, elle vous envoie les termes d’achat en mentionnant son prix d’achat que vous pourrez refuser d’ailleurs. Si vous n’arrivez pas à trouver un point d’accord, alors c’est le juge d’expropriation qui se chargera de votre affaire en utilisant toutes les prérogatives qui lui sont permises. La plupart du temps, vous n’arriverez pas à contourner, mais lorsque vous confiez votre dossier à une équipe d’experts comme : http://jorion-avocats.com/, vous pourrez facilement vous en sortir.

Recevoir des conseils auprès des professionnels

L’un des points de conflit entre les mairies et les propriétaires, c’est le droit de préemption. En réalité, très peu de propriétaires arrivent à éviter cela pour plusieurs raisons. Il s’agit tout d’abord de ce dispositif juridique qui ne le permet pas totalement à des avocats qui ne sont pas assez expérimentés de pouvoir défendre la cause de leurs clients. Si vous voulez à tout prix vous en sortir, alors il est important de faire appels aux professionnels de la préemption comme maître Jorion, ce dernier vous sera d’une grande utilité depuis votre DIA jusqu’à votre présence devant les institutions juridiques compétentes s’il le faut. Il est important que vous compreniez c’est quoi le droit de préemption et tous les aspects afin de mieux vous armer. C’est la raison pour laquelle vous devez recevoir les conseils de professionnels qui s’engagent à vous permettre de vendre votre bien selon vos termes, ou du moins avoir des bénéfices lors de votre vente, même s’il y a la préemption.